Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013

TITRE II : MODALITÉS TRANSITOIRES DE VOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voix au conseil d'administration

Résumé. Les voix au conseil d'administration de Voies navigables de France dépendent du collège auquel appartient chaque représentant.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013 · Dernière version le 5 décembre 2013

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Répartition des voix au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des différents collèges au conseil d'administration de Voies navigables de France ont un nombre de voix différent selon leur catégorie.

Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article R4312-1 du code des transports (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) dispose de cinq voix.
Chaque représentant du collège visé au 3° du même article dispose d'une voix.
Chaque représentant du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Nombre des représentants du personnel dans un établissement public) et désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Choix des représentants du personnel dans les services de l'État) du présent décret dispose de cinq voix.

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

TITRE II : MODALITÉS TRANSITOIRES DE VOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3