Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) sont au nombre de sept.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre des représentants du personnel dans l'administration

Résumé. Un décret fixe à sept le nombre de représentants du personnel des services transférés de l'État au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France.

Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) sont au nombre de sept.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Source : Légifrance