Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3225-9 > >
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JORF n°0068 du 21 mars 2013
Décret n°2013-231 du 19 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-22 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian