A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3225-9 → Version 3
- Code de la défense.Art. R3225-9
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Décret n°2013-231 du 19 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et R. 15-22 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-22 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. R15-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-22 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. R15-22
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Créé le 22 mars 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 22 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013
Décret n°2013-231
du 19 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4