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Décret n°2013-231 du 19 mars 2013

relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales

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Réorganisation des unités de gendarmerie

Résumé. Ce décret réorganise la direction des unités provinciales de gendarmerie et ajoute la brigade de recherches prévôtale à la liste des unités dans le code de procédure pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-9 (Organisation des unités de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Changement de direction des unités provinciales

Résumé. Les unités provinciales sont maintenant dirigées par un officier spécialisé dans leurs missions locales au lieu du responsable international.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une unité à la liste des brigades

Résumé. La brigade de recherches prévôtale est ajoutée à la liste des unités dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Décret n°2013-231 du 19 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4