Décret n°2013-231 du 19 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-22

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Ajout d'une unité à la liste des brigades

Résumé. La brigade de recherches prévôtale est ajoutée à la liste des unités dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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