En vigueur depuis le 22 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application nationale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.