Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire) à 28 (Extension du financement de l'enseignement dans le notariat) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Modification des règles de formation des notaires

Résumé. Un décret modifie les règles de formation pour devenir notaire, en simplifiant les diplômes requis.

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire) à 28 (Extension du financement de l'enseignement dans le notariat) du présent décret.

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