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Décret n°2013-151 du 19 février 2013

instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau bonus mensuel pour les fonctionnaires des agences de santé

Résumé. Ce décret crée un nouveau bonus mensuel pour certains fonctionnaires des agences de santé, sous conditions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Nouvelle bonification pour les fonctionnaires des agences de santé

Résumé. Un nouveau bonus mensuel peut être donné aux fonctionnaires des agences de santé, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les agences régionales de santé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 22 février 2013 · Dernière version le 6 octobre 2014

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Conditions d'attribution de la NBI dans la fonction publique

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est liée à l'exercice de certaines fonctions et ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville) relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, ni avec tout complément indemnitaire ayant le même objet.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Prime pour les fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel qui ont droit à une prime pour leur poste reçoivent une partie de cette prime selon les règles établies par un décret de 1982.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant d'une prime supplémentaire pour certains postes dans la fonction publique sont décidés par des ministres.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Exécution du décret sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution des règles sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Primes supplémentaires pour certains emplois dans les agences régionales de santé

Résumé. Certains emplois dans les agences régionales de santé offrent une prime en plus.

Fait le 19 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2013

Décret n°2013-151 du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe