Décret n°2013-151 du 19 février 2013

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville) relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, ni avec tout complément indemnitaire ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 22 février 2013 · Dernière version le 6 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la NBI dans la fonction publique

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est liée à l'exercice de certaines fonctions et ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville) relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, ni avec tout complément indemnitaire ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1124 du 3 octobre 2014art. 1 : Suppression du cumul des nouvelles bonifications indiciaires

En résumé. La nouvelle bonification indiciaire ne peut plus se cumuler avec d'autres bonifications similaires, et des restrictions supplémentaires ont été ajoutées.

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance