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Décret n°2013-152 du 19 février 2013

relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville

Résumé. Ce décret crée une prime pour les fonctionnaires des agences régionales de santé travaillant sur la politique de la ville.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville

Résumé. Les fonctionnaires travaillant dans les agences régionales de santé pour la politique de la ville peuvent recevoir une prime mensuelle, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés au sein des agences régionales de santé exerçant dans le cadre de la politique de la ville la fonction figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Prime pour les fonctionnaires travaillant sur la politique de la ville

Résumé. Les fonctionnaires dans les agences régionales de santé peuvent recevoir une prime liée à leur travail dans la politique de la ville, mais seulement s'ils font ce travail.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice de cette fonction.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Prime pour fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel qui travaillent dans des postes spécifiques reçoivent une partie de leur prime, selon les règles établies en 1982.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant d'une prime pour la politique de la ville sont fixés par un arrêté des ministres concernés.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour la fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Exécution du décret sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires travaillant dans la politique de la ville.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctions éligibles à une prime supplémentaire dans les ARS

Résumé. Un décret de 2013 explique quelles fonctions dans les Agences Régionales de Santé ont droit à une prime en plus.

Fait le 19 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2013

Décret n°2013-152 du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe