Décret n°2013-151 du 19 février 2013

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 22 février 2013

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant d'une prime supplémentaire pour certains postes dans la fonction publique sont décidés par des ministres.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 2013

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