Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-10, Art. R145-16, Art. R145-18

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Précision sur la compétence territoriale pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens sont jugés par la section des assurances sociales indiquée dans le code de la santé publique, même s'ils changent d'affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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