Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la compétence territoriale pour les pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Numérotation ajoutéeCode de la sécurité socialeArt. R145-16 : Compétence des sections des assurances sociales pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Clarification sur compétence régionale pour certains pharmaciensCode de la sécurité socialeArt. R145-18 : Compétence disciplinaire pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Clarification des règles applicables aux pharmaciens
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-10, Art. R145-16, Art. R145-18