JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 3

L'article R. 146-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « de l'article R. 145-58 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 » ;
b) Après le 5°, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;
« 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 24 à 29 ».

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Version 1

L'article R. 146-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Les mots : « de l'article R. 145-58 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 » ;

b) Après le 5°, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;

« 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 24 à 29 ».