Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-46

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Modification d'un terme dans les procédures administratives des professionnels de santé européens

Résumé. Le texte modifie l'article R145-46 du code de la sécurité sociale en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne' pour harmoniser la terminologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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