Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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