Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R752-18-4, Art. R752-18-5, Art. R752-18-5-1, Art. R752-18-7

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Modification des règles de désignation dans les organismes sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants et assistants des organismes de sécurité sociale à La Réunion et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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