Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 700

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Ajout d'une règle sur les frais d'avocat dans l'aide juridictionnelle

Résumé. Le juge peut maintenant condamner le perdant à payer les frais d'avocat non couverts par l'aide juridictionnelle, sans que cela soit inférieur à la contribution de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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