Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une règle sur les frais d'avocat dans l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 700
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance