En vigueur depuis le 30 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des conditions du prêt à taux zéro en 2014
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 (Modification des conditions du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.