Créé le 30 décembre 2013
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 244 quater V (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013