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Décret n°2013-123 du 7 février 2013

relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ajustement du salaire minimum

Résumé. Ce décret de 2013 modifie les règles pour ajuster le salaire minimum, en tenant compte des prix pour les ménages pauvres et en changeant la façon de calculer les augmentations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix) et L. 3231-8 (Augmentation minimale du salaire minimum) ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des salaires) en date du 28 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Changement de l'indice des prix pour ajuster le salaire minimum

Résumé. L'indice des prix pour ajuster le salaire minimum et le minimum garanti s'applique désormais aux ménages les plus pauvres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le calcul de l'augmentation du salaire minimum

Résumé. Un nouvel article explique comment calculer l'augmentation du salaire minimum en comparant l'évolution des salaires des ouvriers et employés avec celle des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation pour le groupe d'experts

Résumé. Le groupe d'experts doit maintenant entendre les représentants des organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexer leurs avis à son rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2013

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Modification des règles pour un groupe d'experts

Résumé. Un décret de 2013 permet de modifier les règles d'un groupe d'experts qui donne son avis avant des augmentations annuelles.

Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé (Rapport annuel sur le salaire minimum) ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 9 février 2013

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Décret n°2013-123 du 7 février 2013
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