Décret n°2013-123 du 7 février 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-552 du 19 mai 2009

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation pour le groupe d'experts

Résumé. Le groupe d'experts doit maintenant entendre les représentants des organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexer leurs avis à son rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance