Créé le 9 février 2013
Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-123 du 7 février 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 février 2013