En vigueur depuis le 9 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour un groupe d'experts
Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé (Rapport annuel sur le salaire minimum) ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.