Décret n°2013-123 du 7 février 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé (Rapport annuel sur le salaire minimum) ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 9 février 2013

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Modification des règles pour un groupe d'experts

Résumé. Un décret de 2013 permet de modifier les règles d'un groupe d'experts qui donne son avis avant des augmentations annuelles.

Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé (Rapport annuel sur le salaire minimum) ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Source : Légifrance