Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R*3231-2-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0033 du 8 février 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R*3231-2-1