Section précédente

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation

2 — 4

Section parente

Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013

Section suivante

Chapitre III

Dispositions finales

7 — 8

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives aux assesseurs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-7 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-14 > >

1 version

1 modifié