Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des motifs de non-admission des pourvois en cassation) à 5 (Désignation d'assesseurs pour présider une sous-section) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour simplifier les procédures de recours.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des motifs de non-admission des pourvois en cassation) à 5 (Désignation d'assesseurs pour présider une sous-section) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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