Le II de l'article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont préalables à l'acte d'engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables. »