En vigueur depuis le 27 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application du décret aux nouveaux projets d'investissement
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout projet d'investissement pour lequel aucun acte d'engagement comptable et budgétaire autre que les dépenses relatives aux études préalables n'a encore été pris à sa date d'entrée en vigueur.
Les projets dont l'enquête publique, au sens des articles L. 1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique) et L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés, est achevée ou en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de son article 3 (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement).