Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à tout projet d'investissement pour lequel aucun acte d'engagement comptable et budgétaire autre que les dépenses relatives aux études préalables n'a encore été pris à sa date d'entrée en vigueur.

Les projets dont l'enquête publique, au sens des articles L. 1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique) et L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés, est achevée ou en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de son article 3 (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application du décret aux nouveaux projets d'investissement

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux projets d'investissement, sauf ceux ayant déjà une enquête publique en cours ou terminée.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tout projet d'investissement pour lequel aucun acte d'engagement comptable et budgétaire autre que les dépenses relatives aux études préalables n'a encore été pris à sa date d'entrée en vigueur.

Les projets dont l'enquête publique, au sens des articles L. 1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique) et L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés, est achevée ou en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de son article 3 (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. La référence à l'article L.11-1 du code de l'expropriation a été corrigée en L.1, ajustant les projets soumis aux dispositions du décret.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance