Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Au plus tard un an après la date de publication du présent décret, un bilan de la procédure de contre-expertise est réalisé, qui porte notamment sur les dispositions prévues au I de l'article 3 (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement).
La procédure établie par le présent décret fait l'objet d'une évaluation triennale remise au Premier ministre et transmise au Parlement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Bilan et évaluation de la contre-expertise

Résumé. Un bilan de la procédure de contre-expertise doit être réalisé un an après la publication du décret, et une évaluation triennale doit être remise au Premier ministre et transmise au Parlement.

Au plus tard un an après la date de publication du présent décret, un bilan de la procédure de contre-expertise est réalisé, qui porte notamment sur les dispositions prévues au I de l'article 3 (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement).
La procédure établie par le présent décret fait l'objet d'une évaluation triennale remise au Premier ministre et transmise au Parlement.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance