En vigueur depuis le 27 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan et évaluation de la contre-expertise
Au plus tard un an après la date de publication du présent décret, un bilan de la procédure de contre-expertise est réalisé, qui porte notamment sur les dispositions prévues au I de l'article 3 (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement).
La procédure établie par le présent décret fait l'objet d'une évaluation triennale remise au Premier ministre et transmise au Parlement.