En vigueur depuis le 20 décembre 2013
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Modification d'un décret sur un logiciel de police
Le décret du 27 janvier 2011 susvisé (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Extension du champ d'application d'un décret) du présent décret.