Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article 1

Créé le 20 décembre 2013

Le décret du 27 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Le décret du 27 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.