Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Art. 7

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret s'applique désormais à toute la République, y compris dans sa nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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