Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des finalités du traitement automatisé de données par la police nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en collectant et archivant des données personnelles nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance