Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

JORF n°0294 du 19 décembre 20137 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article suivant

Article 4

Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011art. 1 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013 | Juriblio