Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des finalités du traitement automatisé de données par la police nationale
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en collectant et archivant des données personnelles nécessaires.
A modifié les dispositions suivantes :