Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données de police

Résumé. Les règles d'accès aux données de police sont modifiées pour inclure plus d'agents et clarifier leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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