Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données de police
Résumé. Les règles d'accès aux données de police sont modifiées pour inclure plus d'agents et clarifier leurs attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 4 : Accès aux données personnelles par les forces de l'ordre
→ Version 2 : Précision des accès aux données sensibles
→ Version 2 : Précision des accès aux données sensibles
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 4