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Modification des règles sur les services communs et les budgets dans les établissements publics d'enseignement supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les règles d'application du budgetDécret n°2012-715 du 7 mai 2012Art. 15 : Création de services communs dans les établissements d'enseignement supérieur
→ Version 2 : Précision sur les règles de fonctionnement
- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012Art. 14, Art. 15