Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, la désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le règlement intérieur de l'établissement et lui sont annexées.
Chaque institut, département, laboratoire de recherche et service dispose d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et les textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 15 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des unités de recherche dans les écoles

Résumé. Les instituts et laboratoires de recherche dans les écoles ont leur propre budget, intégré au budget global de l'école.

Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, la désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le règlement intérieur de l'établissement et lui sont annexées.
Chaque institut, département, laboratoire de recherche et service dispose d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1152 du 12 décembre 2013art. 11 : Modification des règles sur les services communs et les budgets dans les établissements publics d'enseignement supérieur

En résumé. Le texte précise désormais que les règles d'application du budget des unités de recherche sont définies par des textes réglementaires plutôt que par un décret unique.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance