Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Article 15

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Article 15

L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et les textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 15 décembre 2013

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Création de services communs dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles peuvent créer des services communs avec d'autres établissements, gérés par une convention qui définit leurs missions et leur budget.

L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1152 du 12 décembre 2013art. 11 : Modification des règles sur les services communs et les budgets dans les établissements publics d'enseignement supérieur

En résumé. Le texte précise que les règles de fonctionnement du service commun sont définies par des textes (pluriel) plutôt que par un décret (singulier).

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance