Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Art. 13

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Changement du mode de scrutin pour les élections des représentants

Résumé. Les élections des représentants des personnels, élèves et étudiants changent de mode de scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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