Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2014 et modifie plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.

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