Article R311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des formations spécialisées de la commission prévue à l'article L. 311-5
Résumé La commission pour la rémunération des copies privées peut se diviser en deux groupes: un pour les musiques et un pour les vidéos.
La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
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