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Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

JORF n°0282 du 5 décembre 2013•23 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité sociale

    Protection sociale en France

    Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.

    • Article L133-4-5 — Sanctions pour non-respect des obligations de l'employeur
    • Article L243-7-2 — Abus de droit dans les cotisations sociales
    • Article L243-7-6 — Majoration des cotisations en cas de non-conformité
    • Article L243-7-7 — Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles
  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L724-7 — Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
    • Article L725-22-1 — Application des majorations de cotisations aux professions agricoles
  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
    • Article 98
    • Article 101
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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