Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives

Résumé. Les règles pour envoyer des documents officiels et les procédures en cas de travail dissimulé ont été simplifiées.
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Élargissement des modes d'envoi du document d'information

Résumé. Le document d'information peut maintenant être envoyé par divers moyens prouvant la date de réception, et non plus uniquement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure pour travail dissimulé

Résumé. La procédure d'annulation pour travail dissimulé est remplacée par des mesures de redressement, et les destinataires sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1
Article 2