Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013

portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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Modification des règles d'immigration et adaptation à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les titres de séjour et la circulation des étrangers, en tenant compte des particularités de Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 (Contrôle d'identité et documents pour les étrangers) et L. 611-1-1 (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour), R. 213-1 (Refus d'entrée en France pour les étrangers), R. 221-1 (Décision de maintien en zone d'attente), R. 611-1 (Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France) à R. 611-6 (Accès aux empreintes digitales pour les agents des forces de l'ordre) et son annexe 6-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu la délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2013

Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour, aux titres de voyage et à la circulation des étrangers
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Chapitre III : Dispositions finales