I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 > > > > > > Art. 34-1 > > > > > > > > III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé > > > > > >

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.