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Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013

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Chapitre III

Dispositions finales

11 — 12

JORF n°0279 du 1 décembre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 > > Art. 8 > >

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