relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
Abrogé1 septembre 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 6 juin 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe, du conseil général de la Martinique, du conseil régional de la Martinique en date du 7 juin 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 juin 2002 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guyane, du conseil général de la Guadeloupe, du conseil régional de La Réunion et du conseil général de La Réunion en date respectivement du 28 juin 2002, du 4 juillet 2002, du 26 juillet 2002 et du 20 août 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM
Résumé. Les directeurs régionaux des douanes peuvent délivrer des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation dans les DOM pour appliquer des règlements européens.
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.
Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Délégation de signature pour les certificats douaniers
Résumé. Certains agents des douanes peuvent signer des certificats d'importation, d'exportation ou de restitution dans les DOM.
Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er (Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM)Art. 1Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOMLes directeurs régionaux des douanes peuvent délivrer des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation dans les DOM pour appliquer des règlements européens. du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
2° Les chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.
Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Exécution d'un décret sur les certificats douaniers
Résumé. Un décret charge des ministres de son exécution et organise la délivrance de certificats douaniers dans les DOM.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,