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Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 27 janvier 2012 sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement

Résumé. Les communes doivent maintenant tenir un inventaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement et peuvent avoir des majorations sur la redevance pour l'eau si elles ne respectent pas certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), L. 2224-7-1 (Compétences des communes en eau potable), L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux) à D. 2224-3 (Transparence des services publics locaux) ainsi que ses annexes V et VI ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-9 (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles), R. 554-23 et R. 554-34 ;

Vu les avis du conseil régional de la Réunion en date du 19 juillet 2011, du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 octobre 2011, du conseil général de Martinique en date du 13 octobre 2011 et du conseil général de Mayotte en date du 13 juillet 2011 et les documents dont il résulte que les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et que les conseils régionaux de Guyane et de Martinique ont été consultés ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011,

Décrète :

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Création de l'obligation de tenue d'un inventaire des réseaux d'eau

Résumé. Les communes doivent maintenant tenir un inventaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une majoration de redevance pour l'eau potable en cas de non-respect des règles de rendement

Résumé. Les communes peuvent avoir une majoration sur la redevance pour l'eau potable si elles ne respectent pas certaines règles sur le rendement des réseaux d'eau.

A créé les dispositions suivantes :

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Majoration de la redevance pour eau potable en cas de retard et de rendement insuffisant

Résumé. La redevance pour l'eau potable augmente si le plan d'actions n'est pas établi à temps et que le rendement du réseau est trop faible.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout obligatoire des indices dans le formulaire de prélèvement d'eau

Résumé. Le formulaire pour tout prélèvement d'eau potable doit maintenant inclure les indices linéaires et patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012
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