Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-74-1

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Majoration de la redevance pour eau potable en cas de retard et de rendement insuffisant

Résumé. La redevance pour l'eau potable augmente si le plan d'actions n'est pas établi à temps et que le rendement du réseau est trop faible.

A créé les dispositions suivantes :

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