Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de la redevance pour eau potable en cas de retard et de rendement insuffisant
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. D213-74-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance