Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une majoration de redevance pour l'eau potable en cas de non-respect des règles de rendement
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. D213-48-14-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance