Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-14-1

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Création d'une majoration de redevance pour l'eau potable en cas de non-respect des règles de rendement

Résumé. Les communes peuvent avoir une majoration sur la redevance pour l'eau potable si elles ne respectent pas certaines règles sur le rendement des réseaux d'eau.

A créé les dispositions suivantes :

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