Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-75

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Ajout obligatoire des indices dans le formulaire de prélèvement d'eau

Résumé. Le formulaire pour tout prélèvement d'eau potable doit maintenant inclure les indices linéaires et patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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