Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout obligatoire des indices dans le formulaire de prélèvement d'eau
Résumé. Le formulaire pour tout prélèvement d'eau potable doit maintenant inclure les indices linéaires et patrimoniaux.
A modifié les dispositions suivantes :