Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2224-5-1

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Création de l'obligation de tenue d'un inventaire des réseaux d'eau

Résumé. Les communes doivent maintenant tenir un inventaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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