En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 août 2013
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Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 (Ouverture des examens et concours dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.