Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 5

Créé le 27 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 août 2013

Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.

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En vigueur du samedi 27 mars 2010 au mercredi 31 juillet 2013