Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 (Ouverture des examens et concours dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 août 2013

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Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le nombre de places pour les concours de recrutement dans la fonction publique territoriale est fixé par l'autorité compétente.

Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 (Ouverture des examens et concours dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Modifié parDécret n°2013-593 du 5 juillet 2013art. 33 : Modification des règles de recrutement dans la fonction publique territoriale

En résumé. Le nombre de places offertes aux concours est désormais fixé par l'autorité territoriale compétente selon les dispositions du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, et le nombre d'articles de référence a été réduit.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance