Décret n°53-707 du 9 août 1953

Article 7

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Article 7

Les organismes visés à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et dans lesquels l'Etat ou des organismes eux-mêmes contrôlés soit en vertu du présent décret, soit en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, détiennent séparément ou ensemble, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants peuvent être soumis aux dispositions du présent décret par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, qui précise les dispositions de ce décret qui leur sont applicables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux organismes dans lesquels la majorité des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales ou leurs établissements publics.

L'arrêté ci-dessus peut prévoir que les décisions portant sur les objets visés au 1° de l'article 1er ci-dessus ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

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En vigueur depuis le 10 août 1953 · Dernière version le 28 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes publics par l'État

Résumé. Certains organismes contrôlés par l'État peuvent être soumis à des règles spécifiques par arrêté ministériel, sauf si les collectivités locales en détiennent la majorité.

Les organismes visés à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et dans lesquels l'Etat ou des organismes eux-mêmes contrôlés soit en vertu du présent décret, soit en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, détiennent séparément ou ensemble, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants peuvent être soumis aux dispositions du présent décret par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, qui précise les dispositions de ce décret qui leur sont applicables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux organismes dans lesquels la majorité des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales ou leurs établissements publics.

L'arrêté ci-dessus peut prévoir que les décisions portant sur les objets visés au 1° de l'article 1er ci-dessus ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012art. 1 : Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

En résumé. La modification précise les organismes concernés par le décret et ajuste les procédures d'approbation des décisions.

En vigueur du samedi 18 février 1978 au vendredi 27 juillet 2012

En résumé. La définition des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'État a été élargie et clarifiée, en remplaçant le seuil de 50% par la notion de majorité du capital, avec des exceptions pour les collectivités locales.

En vigueur du lundi 10 août 1953 au vendredi 17 février 1978

Source : Légifrance